Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des organismes habilités
Résumé. L'arrêté modifie la définition des organismes habilités en changeant leurs références et en ajoutant une nouvelle catégorie pour ceux notifiés par un État membre de l'Union européenne ou de l'AELE.
A modifié les dispositions suivantes :