Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016. »
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JORF n°0172 du 28 juillet 2015
Article 1
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Version 1
L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016. »