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Arrêté du 20 juillet 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

Abrogé3 juillet 2013
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel de Gaz de Barr sont calculés en additionnant les coûts d'achat du gaz et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel) du décret susvisé.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article explique comment les tarifs du gaz naturel sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des prix des hydrocarbures en Europe.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :


Vous pouvez consulter la formule dans le JO
n° 180 du 04/08/2012 texte numéro 33 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=33&pageDebut=12826&pageFin=12827



Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Quand on paie du gaz avec des tarifs différents, on divise la facture selon le nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. Un arrêté de 2011 sur les tarifs du gaz naturel de Gaz de Barr est annulé.

L'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

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Modification des tarifs du gaz naturel pour Gaz de Barr

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz de Barr, en précisant les modalités d'application et d'exécution.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 juillet 2013

Fait le 20 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

Arrêté du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe