Arrêté du 20 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz Electricité de Grenoble

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2010 fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gaz Electricité de Grenoble est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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