Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5
Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 5 août 2012
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Répartition des consommations de gaz entre anciens et nouveaux tarifs) du décret susvisé.