Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Abrogé depuis le jeudi 24 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2013art. 6
En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mercredi 23 octobre 2013
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.