Arrêté du 20 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé24 octobre 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 24 octobre 2013

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mercredi 23 octobre 2013

Source : Légifrance