Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2013 - art. 5
Créé le 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 26 mars 2013art. 5
En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au dimanche 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.