Arrêté du 20 juillet 2012

Article 2

Créé le 3 août 2012

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012