Arrêté du 20 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 novembre 1963

Art. 11-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de certaines règles pour les tracteurs agricoles conformes

Résumé. Les tracteurs agricoles avec une fiche de conformité ou un procès-verbal d'essais ne sont plus soumis à certaines règles d'émissions polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance