Créé le 18 août 2011
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012.
Arrêté du 20 juillet 2011
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2011
Créé le 18 août 2011
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2012.
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