Abrogé6 août 2012
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 3
Créé le 23 juillet 2011
La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ainsi que le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.