Arrêté du 20 juillet 2011

Article 5

Abrogé6 août 2012

Créé le 23 juillet 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ainsi que le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 août 2012

Abrogé parArrêté du 1er août 2012art. 3

En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au dimanche 5 août 2012