Arrêté du 20 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé6 août 2012

Créé le 23 juillet 2011 · Abrogé le 6 août 2012

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au dimanche 5 août 2012

Source : Légifrance