Abrogé6 août 2012
Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 3
Créé le 23 juillet 2011
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.
Arrêté du 20 juillet 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 6 août 2012
Abrogé parArrêté du 1er août 2012art. 3
En vigueur du samedi 23 juillet 2011 au dimanche 5 août 2012