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Arrêté du 20 juillet 2010

portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est)

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Extension des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 (Aide aux agents en cas de restructuration) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Extension des aides pour les agents touchés par des restructurations

Résumé. La prime de restructuration et l'aide à la mobilité du conjoint sont étendues aux agents concernés par les restructurations mentionnées en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Modification d'une annexe dans un arrêté de la fonction publique

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté concernant les primes et aides pour les fonctionnaires.

L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé (Aide aux agents en cas de restructuration) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime pour les agents mutés

Résumé. Les agents déplacés à cause de la fermeture de certains services reçoivent une prime.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le dimanche 8 août 2010

Arrêté du 20 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe