La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 (Aide aux agents en cas de restructuration)Aide aux agents en cas de restructurationLes agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime, une aide pour la mobilité de leur conjoint et un complément indemnitaire. autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand-Est) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :