La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 août 2009 créant au 1er septembre 2009 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er janvier 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er janvier 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté, sise à Besançon (Doubs) ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er septembre 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne, sise à Troyes (Aube) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est en date du 18 janvier 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
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2 cités
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 mars 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin