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Arrêté du 17 mars 2010

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Grand Est)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime, une aide pour la mobilité de leur conjoint et un complément indemnitaire.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 août 2009 créant au 1er septembre 2009 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er janvier 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er janvier 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté, sise à Besançon (Doubs) ;

Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du 23 décembre 2009 créant au 1er septembre 2010 la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne, sise à Troyes (Aube) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est en date du 18 janvier 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 8 août 2010

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Prime de restructuration et aide à la mobilité pour les agents

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Indemnité pour agents en restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2010 publié au JORF le 9 avril de la même année.

Fait à Paris, le 17 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au samedi 7 août 2010

Arrêté du 17 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe