En vigueur depuis le 8 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les primes à l'arrachage
Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.