En vigueur depuis le 8 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les demandes de prime à l'arrachage
Résumé. Les demandes de prime pour arracher des vignes doivent être envoyées avant le 31 août 2009.
Les demandes de prime à l'arrachage doivent être déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2009.