Arrêté du 20 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Les demandes de prime à l'arrachage doivent être déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2009.

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En vigueur depuis le 8 août 2009

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Délai pour les demandes de prime à l'arrachage

Résumé. Les demandes de prime pour arracher des vignes doivent être envoyées avant le 31 août 2009.

Les demandes de prime à l'arrachage doivent être déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2009.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2009

Source : Légifrance