Arrêté du 20 juillet 2009

Article 3

Abrogé18 février 2012

Créé le 24 juillet 2009

Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 février 2012

Abrogé parArrêté du 31 janvier 2012art. 4

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au vendredi 17 février 2012