Arrêté du 20 juillet 2007

Article 5

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Article 5

La commission prévue à l'

article 1er

peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2007

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis, à l'examen des candidatures et des offres dès lors que deux au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

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cite  Arrêté 2007-07-20 art. 1

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