En vigueur depuis le 12 septembre 2007
Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.