Arrêté du 20 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé, dans les conditions prévues à l'

article 21 du code des marchés publics

(

Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques

)

Art. 21

Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques

L'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe.

, au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2007

Il est créé, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), au sein du service commun des laboratoires, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres, pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.

Relations

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cite  Code des marchés publics 21

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance