JORF n°183 du 9 août 2006

Article 2

Article 2

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 à la Fédération française de hockey sur glace pour la pratique des disciplines de hockey sur glace et de la ringuette.


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Version 1

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est accordée jusqu'au 31 décembre 2010 à la Fédération française de hockey sur glace pour la pratique des disciplines de hockey sur glace et de la ringuette.