JORF n°185 du 10 août 2005

Article 6

Article 6

Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient. Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention du collège électoral. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une envelopppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et qualité. Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote émarge la liste électorale. Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;
- vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin.


Historique des versions

Version 1

Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient. Toutefois un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et dans ce cas inclure dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.

L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention du collège électoral. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une envelopppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et qualité. Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans l'enveloppe n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Le président du bureau de vote émarge la liste électorale. Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes par correspondance émis dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

- enveloppes n° 2 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 3 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 1 ou n° 2 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

- enveloppes n° 3 multiples adressées par un même électeur ;

- vote par correspondance alors que l'électeur a participé au scrutin.