Article 4
Le vote a lieu par collège. Les membres de la commission de recrutement sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont élus membres de la commission de recrutement les candidats ayant réuni au premier tour un nombre de suffrages exprimés égal au quart de celui des électeurs inscrits dans le collège correspondant.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués lors d'un second tour.
Au second tour, sont élus membres les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé dans le grade le plus élevé est élu.
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