JORF n°172 du 27 juillet 2000

Art. 4. - Le vote a lieu par correspondance, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le vote a lieu par correspondance, sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.