Art. 5. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

1. Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.

Sont également électeurs les personnels qui se trouvent détachés ou mis à disposition du service, suspendus de leurs fonctions, en cessation progressive d'activité ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle.

Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en congé parental, mis à disposition ou détachés hors du service, accomplissant leur service national, admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation.

2. La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par la directrice de l'administration pénitentiaire et affichée à la direction de l'administration pénitentiaire et dans les directions régionales le vendredi 25 août 2000.

A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration pénitentiaire. Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (onze jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.

La directrice de l'administration pénitentiaire statue sans délai sur les réclamations.

3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.

En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 2 et 3 du présent article sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.

4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.

Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation.

Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse à la boîte postale ouverte à cet effet par l'administration. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.

L'enveloppe no 3 doit parvenir à la boîte postale avant la clôture du scrutin, fixée le 28 septembre 2000, à 16 heures.