Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 768 et suivants (Contenu du casier judiciaire)Art. 768Contenu du casier judiciaireL'article explique ce qui est enregistré dans le casier judiciaire, comme les condamnations pour crimes, délits ou contraventions graves, ainsi que certaines décisions judiciaires.;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 4;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice, notamment son article 17;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 5 juillet 1994,
Arrêtent: