Art. 2. - La sous-direction de la législation criminelle élabore les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale ainsi que les projets de décrets en matière de police, et participe à la rédaction de tous projets de loi ou de règlements comprenant des dispositions de nature répressive.
Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en liaison avec la direction des services judiciaires, l'impact des réformes législatives et des politiques judiciaires en matière répressive, développe et assure la mise à jour des documents recensant les différentes infractions pénales, et traite les données statistiques pénales provenant du casier judiciaire ou des juridictions.