Arrêté du 20 juillet 1994

Article 5

Créé le 4 août 1994

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef de la cour d'appel.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994