Créé le 4 août 1994
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Arrêté du 20 juillet 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.