Art. 5. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur du service vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
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JORF n°180 du 5 août 1992
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Art. 5. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur du service vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.