Arrêté du 20 janvier 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2026.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2026

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Application des nouvelles règles de rémunération en 2026

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires commencent à s'appliquer à partir de janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2026.

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En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2026

Source : Légifrance