Arrêté du 20 janvier 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
1° S'agissant des déclarations d'ouverture et de changement :

  • jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou, dans l'éventualité d'une opposition, jusqu'à l'expiration des délais de recours ou jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ;
  • jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de dépôt pour les dossiers incomplets ;

2° S'agissant des déclarations des listes de personnels : jusqu'à la fin de l'instruction de la déclaration des listes de personnels par les services académiques et au plus tard un an après le dépôt des listes ;
3° S'agissant des agents accédants aux téléservices : les logs de connexion sont conservés un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dur%C3%A9e%20de%20conservation%20des%20donn%C3%A9es

Résumé. Les dossiers relatifs aux ouvertures, changements et listes de personnels sont conservés tant que les procédures l'exigent ou au plus tard un an après le dépôt.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes :
1° S'agissant des déclarations d'ouverture et de changement :

  • jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou, dans l'éventualité d'une opposition, jusqu'à l'expiration des délais de recours ou jusqu'à l'issue de la procédure contentieuse ;
  • jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de dépôt pour les dossiers incomplets ;

2° S'agissant des déclarations des listes de personnels : jusqu'à la fin de l'instruction de la déclaration des listes de personnels par les services académiques et au plus tard un an après le dépôt des listes ;
3° S'agissant des agents accédants aux téléservices : les logs de connexion sont conservés un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Source : Légifrance