Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture et disposition des enveloppes électorales et des bulletins de vote
Résumé Les enveloppes et les bulletins de vote pour les élections sont distribués par les chambres d'agriculture et les listes candidates.
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture ou chambre d'agriculture de région assortie de chambres territoriales. Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral. Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région. Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.
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