Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment pour une première habilitation
Résumé Pour leur première habilitation, les fonctionnaires prêtent serment devant le tribunal de leur domicile.
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
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