JORF n°0034 du 9 février 2023

Arrêté du 20 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu les avis de Mmes et MM. les procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (01) en date du 17 août 2022, de Créteil (94) en date du 7 novembre 2022 et de Toulouse (31) en date du 29 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des fonctionnaires à constater les infractions aux codes des postes et des communications électroniques

Résumé Des agents spéciaux peuvent vérifier les règles des télécommunications pendant cinq ans partout en France.

Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Première habilitation pour :
M. CORROY (Olivier) ;
M. GACHE (Sébastien) ;
M. LABE (Jean-Pierre) ;
M. LING (Olivier) ;
M. MANAUD (Stéphane).
Renouvellement pour :
M. BARRAL (Patrick) ;
Mme GABAY (Catherine).

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Article 2

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Prestation de serment pour une première habilitation

Résumé Pour leur première habilitation, les fonctionnaires prêtent serment devant le tribunal de leur domicile.

S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

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Article 3

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Établissement et délivrance de cartes d'assermentation

Résumé Le directeur de l'Agence nationale des fréquences donne une carte prouvant que quelqu'un est habilité et assermenté.

Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

A. Jourdan