Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des fonctionnaires à constater les infractions aux codes des postes et des communications électroniques
Résumé Des agents spéciaux peuvent vérifier les règles des télécommunications pendant cinq ans partout en France.
Sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Première habilitation pour :
M. CORROY (Olivier) ;
M. GACHE (Sébastien) ;
M. LABE (Jean-Pierre) ;
M. LING (Olivier) ;
M. MANAUD (Stéphane).
Renouvellement pour :
M. BARRAL (Patrick) ;
Mme GABAY (Catherine).
1 version