Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et délivrance de cartes d'assermentation
Résumé Le directeur de l'Agence nationale des fréquences donne une carte prouvant que quelqu'un est habilité et assermenté.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
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