Arrêté du 20 janvier 2023

Article 2

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En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Charges des ministres en matière de publication et d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres responsables doivent publier et appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023