Abrogé par Arrêté du 8 mars 2022 - art. 16
Créé le 25 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.