Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2022 - art. 16
Créé le 25 janvier 2020
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 8 mars 2022 - art. 16
Créé le 25 janvier 2020
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 8 mars 2022art. 16
En vigueur du samedi 25 janvier 2020 au mercredi 31 août 2022