Arrêté du 20 janvier 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Estimation d'indemnité pour renonciation aux droits de concession

Résumé. Un concessionnaire peut demander une estimation de l'indemnité pour renoncer à ses droits, mais cela n'engage pas la commission.

Tout concessionnaire peut présenter à la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, par l'intermédiaire du directeur de la mer, une requête en vue d'une estimation de l'indemnité qu'il pourrait obtenir en cas de renonciation à ses droits. Cette possibilité ne lui est offerte qu'une fois par concession.
Cette consultation n'engage pas la commission et n'oblige pas le concessionnaire à renoncer à ses droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 février 2016

Source : Légifrance