Arrêté du 20 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Les fonctions des délégués professionnels sont gratuites et ne donnent droit à aucune indemnité de remboursement des frais par l'administration.

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En vigueur depuis le 10 février 2016

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Gratuité des fonctions des délégués professionnels

Résumé. Les délégués professionnels ne sont pas payés pour leur travail et ne peuvent pas être remboursés de leurs frais par l'administration.

Les fonctions des délégués professionnels sont gratuites et ne donnent droit à aucune indemnité de remboursement des frais par l'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 10 février 2016

Source : Légifrance