Arrêté du 20 janvier 2016

Article 3

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Article 3

La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D. 217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er (Documents requis pour l'agrément des centres d'information sur les droits) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2016

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Transfert d'agrément pour les centres d'information sur les droits

Résumé. Pour transférer l'agrément d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles, il faut fournir un dossier mis à jour et une copie de la publication du projet de fusion ou scission.

La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D. 217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er (Documents requis pour l'agrément des centres d'information sur les droits) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2016

Source : Légifrance