En vigueur depuis le 25 janvier 2016
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Transfert d'agrément pour les centres d'information sur les droits
La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D. 217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er (Documents requis pour l'agrément des centres d'information sur les droits) du présent arrêté.