En vigueur depuis le 25 janvier 2016
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Rapport annuel des associations d'information sur les droits
Le compte rendu d'activité annuel mentionné à l'article D. 217-6 du code de l'action sociale et des familles (Obligations des associations agréées) constitue un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité agréée.
Il indique, au besoin à l'aide de tableaux et de graphiques, la typologie des informations délivrées tout au long de l'année par l'association agréée, la nature des publics informés et contient des données présentées par sexe relatives au profil et aux demandes du public renseigné.
Il récapitule les moyens mis en œuvre et explique les écarts entre les résultats constatés par permanence d'information et les objectifs fixés dans son projet d'orientation, y compris les permanences itinérantes mises en place pour couvrir de vastes zones à faible densité de population situées dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne.