Abrogé22 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2017 - art. 3
Créé le 8 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 janvier 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 avril 2017
Abrogé parArrêté du 11 avril 2017art. 3
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 21 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.