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ARRÊTÉ du 20 janvier 2015

fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel au CHSCT de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2015 explique comment choisir les représentants du personnel pour le CHSCT de l'aviation civile et donne un délai de 15 jours aux syndicats pour faire leur choix.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Désignation des représentants syndicaux au CHSCT de l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 20 janvier 2015 précise comment sont désignés les représentants du personnel au CHSCT de l'aviation civile, avec un nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale.

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
USAC-CGT 2 2
UNSA Développement durable 2 2
SNCTA 2 2
FEETS-FO 1 1

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Délai pour désigner les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats doivent choisir les représentants du personnel pour le CHSCT dans les 15 jours après la publication de l'arrêté.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux au CHSCT de l'aviation civile) ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

M. Preux

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

ARRÊTÉ du 20 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3