A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2004Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 26 juillet 2004Art. 4
Arrêté du 20 janvier 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2004
Art. 4