JORF n°0035 du 10 février 2012

Article 3

Article 3

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.


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Version 1

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.