Arrêté du 20 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.

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En vigueur depuis le 11 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données par les agents habilités

Résumé. Seuls les agents habilités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peuvent accéder aux données centralisées sur les saisies et confiscations.

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Source : Légifrance