En vigueur depuis le 11 février 2012
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Accès aux données par les agents habilités
Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Centralisation des données de saisie et confiscation) sont les agents qui exercent leur activité au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et qui sont habilitées à les enregistrer.