Arrêté du 20 janvier 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention.

Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur des recettes est le chèque bancaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes sont justifiées conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2