JORF n°0030 du 4 février 2012

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8

Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat, dont une copie est transmise à l'agent comptable.

Article 9

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.