Abrogé6 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mars 2021
Abrogé parArrêté du 26 février 2021art. 4 (V)
En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 5 mars 2021