Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011
A compter de l'année 2011, le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé à 95 euros.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011
Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.
1 version
Abrogé par Arrêté du 26 février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 12 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 janvier 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 3e sous-direction,
V. Moreau
Abrogé depuis le samedi 6 mars 2021
Abrogé parArrêté du 26 février 2021art. 4 (V)
En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 5 mars 2021