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Arrêté du 20 janvier 2011

fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées

Abrogé6 mars 2021
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées,

Arrêtent :

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 6 mars 2021

A compter de l'année 2011, le taux des droits de candidature en vue de l'admission dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées est fixé à 95 euros.

Créé le 12 février 2011 · Abrogé le 6 mars 2021

Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés du versement de ces droits.

Fait le 20 janvier 2011.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 3e sous-direction,

V. Moreau

En vigueur du samedi 12 février 2011 au vendredi 5 mars 2021

Arrêté du 20 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3